la consommation relatifs au crédit à la consommation, et ne sont donc pas soumises aux dispositions des articles L. 311-8 et L. 311-13 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation).

L. 312-16 du code de la consommation.

L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

[H] à la cour, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, L.218-2, L 313-1 et R 313-1 du même code, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes

à l'article L312-16 du code de la consommation.

Par acte d'huissier en date du 2 avril 2009, la S.C.I Les Jardins Lachapelle a fait assigner le Crédit Lyonnais sur le fondement des articles L.313- 4 du Code monétaire et financier et L.313-1 et suivants

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Sur la créance de SA CA CONSUMER FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

, en troisième lieu, qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 311-52, devenu R. 312-35 du code de la consommation n'était pas applicable aux opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition

L 311-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 1103 et suivant du code civil, d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 33 353,90