Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1135 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles L 313

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

L'article L. 313-1-3 du même code prévoit notamment que les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés

L. 312-16 du code de la consommation.

Les articles L. 312-19, L. 312-21, L.312-22, et L. 312-23 du code de la consommation imposent au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de

par l'article D. 311-7 du même code et par les stipulations contractuelles.

L. 314-18 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

R. 311-5 du code de la consommation (devenu R. 312-10) n'exige pas que le coût des assurances facultatives figure dans l'encadré prévu à l'article L. 311-18 du même code » dans les termes suivants (points

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

II du titre Ier du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 312-92 du Code de la consommation, « Lorsque la

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 312-92 du Code de la consommation, « Lorsque la

L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ensemble l'article 1134 du Code civil.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la

[U] comportant les mentions exigées par l'article R 312-10 du code de la consommation et le bordereau de rétractation détachable prévu par l'article L312-21 du même code, la fiche d'informations précontractuelles

L'article L. 312-8 du code de la consommation devenu l'article L. 313-25, dans sa rédaction antérieure à la recodification issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, concernant les prêts immobiliers

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article