CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 150 résultats pour « article L.314-20 du code de la consommation qui fonde »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f10b5bbe450008b2d087

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35) dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle

Page 19 sur 658

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile 1-2

659e4b7255379800088474a3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce, L'article L.312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose: 'Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677a9a853827c9026d2bc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L 312-29 du Code de la consommation, anciennement L 311-12, si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdc9103795c82b417bac3ab

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L. 312-33 du code de la consommation ; Qu'enfin, ils font grief au prêteur de ne pas avoir communiqué le taux et la durée de la période conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du code de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822b72b7e1b6bf1dc576

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b1cdc6046d47bbe8bd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient solliciter désormais la résolution des contrats sur le fondement des articles 1217 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation et relève qu'il est patent que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f22

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Par application de l'alinéa premier de l'article L. 311-48 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 341-4 du même code, le prêteur est déchu du droit aux intérêts lorsqu'il ne remet pas au

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L 312-2 du code de la consommation, pour l'application du chapitre II (Crédit à la consommation), la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110206

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

V... mais celle de la SCI [...], la cour d'appel a violé les articles L. 313-10, devenu L. 314-18 et L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; alors 2°/ qu'en se bornant à considérer que

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64f9cdc6046d477d0e47

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631373919f939ca6242e332

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

A cette audience, la BNP PARIBAS sollicite, se référant sur ses conclusions n°3 déposées à l’audience, sur le fondement des articles L. 311-1 à L.311-52 nouveaux du Code de la Consommation et des articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3fbacdc6046d4786b84b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la nullité du contrat de prêt affecté : Vu l'article L 312-55 du code de la consommation ; Conformément à l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6799c4205331f58c9ee86e98

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

-19, L. 312 21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28, et L. 312-29 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bb6cdc6046d47e36339

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] [K] et Mme [R] [K] née [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d5

Appel

20 août 2020

20 août 2020

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, spécialement de l'article L. 312-40, ainsi qu'à justifier de ce que, conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article D. 312-18 auquel renvoie

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579507d408f8d4c129a8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1c8b86b03a2146ea91235

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION La SCI agit, à la fois, en nullité de la clause d'intérêts de la convention de prêt, sur le fondement des articles 1907 du code civil et L 313-1 du code de la consommation, ce

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

678805a4c21c0e53e7906742

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4eac9d5768f5966f72b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 9 février 2021

Source officielle