Sur la période entre 17h00 et 18h00 Aux termes de l'article L'3121-4 du code du travail, «'le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas

En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine et toute heure accomplie

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires L'article L.3171-4 du code du travail dispose : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

4, 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour 5.

L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que M.

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les article L. 3121-39 à L. 3121-45 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

[K], la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires, a derechef violé les articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail

L. 3121-22 du code du travail et de ce que le règlement intérieur Alsace méconnaît les dispositions du code du travail sont sans incidence et doivent être écartés. 11.

L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 3171-4 du code du travail.

Selon l'article L.212-4 alinéa 1 devenu L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives

L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

1134 du Code civil, L. 3121-22, L. 3121-41 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires

trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-4, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 3171-4 du code du travail énonce « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

L. 8115-4 du code du travail.