1134 du Code civil ainsi que les dispositions de l'annexe 1 de la convention collective de référence, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité de la suppression

L.321-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-3 du Code du travail.

X... a été licenciée pour motif économique le 16 avril 2002 par la société Print For Business qui l'employait en qualité de directeur général ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article

/ qu'en affirmant que les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ne sont applicables que dans la mesure où la modification d'un élément essentiel du contrat de travail affecte la nature

2003), d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 321-1-1 du Code du travail que ce n'est qu'en cas d'existence dans l'entreprise d'un comité d'entreprise

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article

En application de l'article L.321-1 du code du travail, les administrateurs judiciaires ne pouvaient prononcer le licenciement pour motif économique qu'après avoir réalisé tous les efforts de formation

les pertes de la société n'étaient pas suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement et, d'autre part, que la société n'a pas recherché de solution de reclassement au sein du groupe, a violé l'article

/ que selon l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

a été licenciée le 25 janvier 1999 pour motif économique, son emploi ayant été supprimé pour permettre la création d'un poste de comptable ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

par cette société depuis le 15 juillet 1991, a été licencié le 7 décembre 2001 pour motif économique ; Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale de la décision au regard de l'article

entraînant la suppression de l'emploi ; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article

un poste équivalent, sans avoir tranché la question de la réalité du poste occupé par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail

X... a été engagé comme chef machiniste par l'association Opéra de Lyon ; qu'il a été licencié le 27 novembre 1999 pour motif économique ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

qu'en considérant que, du seul fait de la non-suppression des postes de monteur-mécanicien, le licenciement était non justifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.