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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10565
22 mai 2019
22 mai 2019
L'article L. 1242-2 du Code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a46
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au paiement d’une somme de 1 734 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305827_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'article L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2° ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500660_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 4112-2 II et R. 4124-3-5 du code de la santé publique.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f51
28 avril 2022
28 avril 2022
figure-t-il sur la liste des postes à risque particuliers ( Art.L.4154-2 du code du travail) ' Information non fournie".
Source officielleChambre Sociale
60377aff28464056b2a2b1d7
3 mars 2015
3 mars 2015
Dans ses écrits déposés le 14 janvier 2015, elle soutient que les conditions de présomption de la faute inexcusable de l'article L. 4154 du code du travail ne sont pas réunies dans la mesure où M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001691b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaire Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle9e Chambre A
60339b49a5acb5500b059137
12 mai 2017
12 mai 2017
en concordance avec le jugement, -déclaré le jugement opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L3253-8 du code du travai1, -débouté les parties de toutes
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502071_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Enfin, selon l'article R. 4124-3-5 de ce code, le rapport d'expertise, qui doit être motivé, est établi par trois masseurs-kinésithérapeutes désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502073_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Enfin, selon l'article R. 4124-3-5 de ce code, le rapport d'expertise, qui doit être motivé, est établi par trois masseurs-kinésithérapeutes désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502074_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Enfin, selon l'article R. 4124-3-5 de ce code, le rapport d'expertise, qui doit être motivé, est établi par trois masseurs-kinésithérapeutes désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième
Source officielleJCP
686d60d4a2273490db107a0e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Y] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504041_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleChambre sociale
6348ff7063d497adffda3fb3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
application des dispositions de l'article L. 4154-3 du même code.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019216352
11 juillet 2008
11 juillet 2008
du code de justice administrative ; qu'il a formé un référé provision par requête distincte ; qu'il a été fait un usage illégal de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; que les droits de
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488655.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4124-1 du code la défense, le Conseil supérieur de la fonction militaire " exprime son avis : / () 3° Sur les projets de décret portant statut particulier des
Source officielleChambre sociale
5fda498701e1c490c483030c
29 août 2019
29 août 2019
code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, (au sens de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2101796_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba84bfd75b73b3e43d3d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Or, ce contrat de mission temporaire mentionne expressément que le poste occupé par le salarié constitue un poste à risque au sens des dispositions de l’article L. 4154-2 du code du travail, ainsi qu’indiqué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
salarié en cas : / a) D'absence ; (...)' ; que, selon l'article L1242-12 du même code : 'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellePage 19 sur 53