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3 475 résultats pour « article L.422-7 du code des assurances pour recouvrer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle

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TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203943_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc2de25f71365200dabfe6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

au sens de l'article R 211-7 du code des assurances n'entrent pas, en conséquence, dans l'assiette des contributions.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b59cdc6046d479a8762

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article R.421-1 du code de justice administrative, « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401413_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202507_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000703_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696422

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02594_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Les dispositions combinées de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale permettent ainsi au directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997746

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

aux prévisions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201387_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

la date de notification de la convention intervenue elle-même le 6 mars 2020, à l'exclusion de tout autre séquençage, les dispositions de l'article L. 121-3 du code des assurances n'y faisant aucunement

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CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9266b

Appel

12 août 2015

12 août 2015

X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d8e1f95da617c23af0b

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

1384 du code civil devenu l'article 1242 du code civil, *Sur la demande subsidiaire sur le fondement de l'article L 221-1 devenu L 421-3 du code de la consommation : Attendu que l'appelante fonde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200293

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

L. 241-17 du code de la sécurité sociale, alors applicable, et L. 241-18 du même code dans sa rédaction applicable au litige, seules les rémunérations entrant dans le champ d'application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C200822

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

L. 113-5 du Code des assurances et 1153 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201148

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

A des victimes d'infractions sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale après avoir obtenu l'aide au recouvrement instituée par les articles 706-15-1 et 706-15-2 et avoir perçu, à

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63b81a7b805de12b76c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L 421-1 et suivants du Code des Assurances, L 211-20 du même code, Vu l'article R 421-5 du code des assurances, Vu le jugement déféré, -CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions, -DEBOUTER

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