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7 186 résultats pour « article L.441-3 du code de commerce est sans incidenc »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Plén. 7 janvier 2011, pourvois n° 09-14.316 et n° 09-14.667, Bull. n° 1). 44.Or, l'article R. 464-17, alinéa 1er, du code de commerce indique : « Lorsque le recours risque d'affecter les droits

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b5b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3dbe64d7e510244e86

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[M] [Y] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'incident.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036a9a8ff9f8d4b452cf279

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L. 442-6 du code de commerce ; - l'article D. 442-3, alinéa 1er, du même code, pris pour l'application de l'article L. 442-6, attribue compétence exclusive à seulement huit tribunaux de commerce '

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201773

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

prise sans mise en oeuvre d'une instruction ; que, fondé sur un motif inopérant, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02460_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce applicable à l'établissement de l'amende prévue à l'article L. 441-16 du même code : " IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2511720_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1392dbfd85c112fdfa3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du Code de commerce constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025345_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. ". Et aux termes de l'article L. 441-11 du code de commerce : " II.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300799

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

69f2ef59cdc6046d470d73f0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

des émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce, que le requérant serait amené à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 11 du même code ; 3°) de prononcer la décharge des sanctions mentionnées

Source officielle
CA

5ème Chambre

6684eaf7a0de54ff609f7efe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article D 442-2 du même code prévoit pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dcac25a97f0381f4f93

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

recevable et bien fondée la société BERTRAND DELOBEL en ses demandes, En conséquence, Vu les articles 442-6,5° du code de commerce et 1382 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le tribunal

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, assureur de la société BATEM, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300613_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

pas entaché d'un vice de procédure, l'avis émis par Suez le 6 juin 2022 étant affecté d'une simple erreur de plume insusceptible d'avoir eu une quelconque incidence ; . l'article R. 441-6 du code de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e86342d338c20d39e0c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

commerce de Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb378

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'expression querellée «il est constant» exprime l'analyse juridique à laquelle s'est livré le premier juge quant à l'application de l'article L624-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301055

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

Source officielle