475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, par requête, M. et Mme Y... demandent, sur le fondement de l'article 612-1 du code de procédure pénale, que la cassation prononcée par l'arrêt précité

000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

500 francs en appel) sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et au syndicat SEMM/CGC les sommes de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et 2 000 francs (augmentée de 1 500

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

. 347,02 € outre 1. 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

X... à déterminer à dire d'expert, outre 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en l'absence d'appel du ministère public, la Cour est néanmoins tenue de

2 et 475-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 13.

500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5.

222- 20- 1 AL. 1, 222- 19 AL. 1 du Code pénal, l' article L. 232- 2 du Code de la route et réprimée par les articles 222- 20- 1, 222- 44, 222- 46 du Code pénal, l' article L. 224- 12 du Code de la route

réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.

222-28 3, 222-27 du Code pénal et réprimée par les articles 222-28 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

222-13 AL. 1 § 4TER du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 475-1, 800 du

475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'en condamnant Claude Z... aux entiers dépens tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel

franc à valoir sur le montant de son préjudice et 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et renvoyé l'affaire à l'audience du 4 juin 1998 ; que, par jugement du 5 novembre

sa fille mineure Andréa Y... et 1 000 euros aux consorts Y..., au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie

de dommages-intérêts et 3 000 francs pour chacun d'entre eux en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Paul C..., candidat à ces élections est recevable et bien-fondé