A, magistrat honoraire, comme juge des référés ; - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2503819 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes

vente inférieure au seuil de 1 000 m² du 1° et du 2° de l'article L. 752-1 du code de commerce et n'entre pas dans le périmètre d'un ensemble commercial au sens du 4° de cet article et de l'article L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MAI 2017 (1 pages) Numéro

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction

territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 27 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Martinien

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de la note de service du 27 février 2025 du maire de Grenoble

Il a par ailleurs demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension

collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la délibération du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, le préfet des Ardennes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes

-1 du code de justice administrative.

Il peut assortir ce recours d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative

des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 septembre 2025 de la maire de la commune de Migné-Auxances

des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 septembre 2025 de la maire de la commune de Poitiers de

M..., l'ordonnance retient qu'en application de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient seulement au juge des libertés et de la détention d'apprécier