L. 621-41 ancien du code de commerce et L. 622-5 ancien du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble au regard des articles 369 et

Par jugement en date du 22 juin 2004, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l' article L. 621- 48 ancien du Code de Commerce, et le 16 septembre 2004, le Tribunal de Commerce a arrêté le plan

Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Nouveau Code de Commerce ; Dire et juger que

450 du Code de Procédure Civile

16 des statuts, - qu'aucun intérêt ne peut être admis au vu de la prohibition de l'article L. 621-48 ancien du code de commerce et à défaut de déclaration au passif.

700 du code de procédure civile, - dire et juger que les intérêts on nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau code

L.626-27, L.626-29 et R.626-48 du code de commerce de : Sàrl SECONDE NATURE 6 avenue de la Mairie 77450 Montry Activité : Fleuriste, décorateur, vente de fleurs, plantes et objets de décoration. immatriculée

L. 631-20 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'[P] [V] oppose à la s.a. « Banque Chaix » la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, auxquelles

X... en sa qualité de donneur d'aval conformément aux dispositions de l'article L. 621-48 ancien du code de commerce ; que l'ouverture de crédit consentie les 8 et 13 juillet 2002 par la Caisse d'Epargne

X... devant le Tribunal de commerce de Reims afin de le voir condamner, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants et L. 511-12 et suivants du code de commerce, à lui payer le montant des billets

L 621-43 du code de commerce, qu'une déclaration de créance peut être faite par le créancier lui même, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale par les organes habilités par la loi à la représenter

L 621-43 du code de commerce, qu'une déclaration de créance peut être faite par le créancier lui même, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale par les organes habilités par la loi à la représenter,

L. 621-43, L. 621-48 et L. 621-104 du Code de commerce, et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les intérêts ayant été régulièrement déclarés et non contestés, le fait que le plan de

700 du CPC, ' les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Nouveau Code de Commerce, ' l'AGS ne devra procéder à l'avance

Z..., à l'égard duquel une procédure collective avait été ouverte, sont irrecevables en application des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-48 du Code de commerce, alors qu'il lui appartenait de restituer

700 du code de procédure civile, - les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau code de commerce - l'AGS

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

elle a fait, la cour d'appel viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance résultant de l'application