R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.

L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

L. 1233-69 du code du travail. 6.

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce et désigné Maître Dominique Y..., en qualité de mandataire judiciaire et Maître Jean-MarC Z..., en qualité

K... et de l'Union locale CGT du 20ème arrondissement de PARIS Considérant que si l'article L 625-5 du code de commerce prévoit que les litiges soumis au conseil de prud'hommes et tendant à la vérification

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de procédure civile ; Vu les articles L.622-21 et suivants du code de commerce, - Rejeter toute demande au titre de la nature des combles litigieux comme ne relevant pas de la compétence du Juge de la

1996, ensemble l'article 1131 du Code civil.

R 624-8, dernier alinéa du code de commerce, est opposable à l'égard de tous ; que M.

Par arrêt du 30 avril 2014 la cour a rejeté comme tardif le recours en révision introduit par M [A] qui soutenait n'avoir pas été informé de la cession du fonds de commerce qui aurait entraîné le transfert

R. 641-30 du code de commerce.

700 du code de procédure civile au passif de la société Créative Régie selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, et débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes

1975, pour le prix de 69 960 F, le restaurant situé dans l'immeuble où se trouvait cet hôtel, qu'en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, le service a demandé à M.

[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code

à cette société et à M. et Mme [I] de la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.