AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cf38121050008662b89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du bail pour défaut de paiement des loyers et charges antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, l'action engagée tombe sous le coup de l'arrêt des poursuites individuelles de l'article
Source officiellePage 19 sur 1023
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00687
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 622-6 et R. 622-21 du code de commerce ; 5°/ qu'en retenant que la créance de la société [W] [O] et associés relative à la quote-part de location d'une nacelle n'a pas été déclarée au passif de
Source officielle