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20 449 résultats pour « article L.622-21 du Code du Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cf38121050008662b89

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du bail pour défaut de paiement des loyers et charges antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, l'action engagée tombe sous le coup de l'arrêt des poursuites individuelles de l'article

Source officielle

Page 19 sur 1023

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00687

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 622-6 et R. 622-21 du code de commerce ; 5°/ qu'en retenant que la créance de la société [W] [O] et associés relative à la quote-part de location d'une nacelle n'a pas été déclarée au passif de

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd5

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce était inapplicable aux immeubles, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la SCI résidence du Belvédère devait livrer les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103896_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L 622- 21 du code de commerce, la créance n'est pas, au demeurant, exigible auprès de ce même débiteur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00386

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 622-17 I du code de commerce et étaient donc éligibles au traitement préférentiel prévu par les articles L. 622,17 I et L. 622-21 du même code ; que, sur le caractère des créances, l'article L.622-

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6615879cdb5098996d5ad86c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 02 février 2024, Me [Z] [G] demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article L.622-21 du code de commerce, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00452

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdeb3538d77e1854e3f4230

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

C... ès-qualités, demande à la cour de: Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles 788 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article R 624-5 du code de commerce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00216

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

L. 622-23 et L. 631-14 du Code du commerce, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203575_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00386

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L. 622-21 du code de commerce, rétorque que la fermeture opérée n'a jamais été envisagée comme étant définitive eu égard aux pourparlers en cours, notamment le 30 avril 2012, qu'elle souligne que la lettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300657

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

[X] à payer à la Sci Central Parc Neige une provision de 246 708 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00641

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 622 21 du code de commerce et L. 631 14 du code de commerce ne font pas obstacle à la poursuite des procédures d'exécution entreprises à son encontre par le bénéficiaire de la sûreté en vue de la réalisation

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CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88053

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Ayant relevé que le créancier n'avait pas demandé l'attribution judiciaire du gage à son profit, en application des dispositions de l'article L. 622-21 du Code de commerce et, au contraire, avait donné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10081

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

La société Toroslar fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'assignation en date du 4 janvier 2017 délivrée à la société Bontout ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 622-21 du code de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00812

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

L. 622-21 du code de commerce, ni une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ou d'un meuble soumise aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce ; qu'en conséquence, la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0853a3547449c2415f

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En cours de délibéré, la cour, en application de l'article 16 du code de procédure civile et au visa des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, a invité : - Mme [K] à préciser si elle avait

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a542364a383b77474b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

*appel en garantie du vendeur par le prêteur Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la liquidation de la société

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f232e53fca3659f672ca

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 622-1 du code de commerce, 117, 122, 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 et 1240 du code civil, de : '- juger irrecevables les conclusions d'appelante déposées par la société TPM et,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a86

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L.622-21, I, du code de commerce, comme sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 (art.L.621-40), interdit toute action en paiement d'une somme d'argent de la part du créancier dont la créance

Source officielle