les créances antérieures édicté par l'article L. 622-7 du code de commerce ne s'opposait pas à ce que les intérêts de retard continuent à courir, de sorte qu'ils devaient être déclarés en même temps que

L.622-6 et R. 622-5 du code de commerce dans les 8 jours suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce). » Cette faute de gestion concernant la comptabilité doit donc

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

Dans leurs dernières conclusions du 1er avril 2021, elles demandent à la cour de : Vu notamment les articles L 145-41, L 622-17 et L 622-21, L 622-24 à 26 du Code de Commerce, Vu les articles 1104 et

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation

le cadre de l'action spéciale en comblement de l'insuffisance d'actif, il n'est pas interdit à la partie qui agit sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce de demander réparation d'un

Il ressort des dispositions de l’article L 622-21 I du code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice

Aux termes des dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

judiciaire de la société BRT, concluent à l'application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce aux termes desquelles « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

Elles exposent qu'en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement

L'article L.622-21 du code du commerce applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, dispose que : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

Il s'en suit que Mme [R] ne pourra qu'être déboutée de sa demande. 3°) sur le règlement du passif et la mise en place d'un échéancier Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa

L. 641-3, alinéa 1er et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 624-2 du code de commerce.

Il soutient que selon les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, et 371 et 372 du code de procédure civile, les instances en cours sont suspendues

civil relatives à la compensation légale, mais également de l'article L.622-7 du code de commerce, qui interdit, à compter du jugement d'ouverture, de payer toute créance née antérieurement, à l'exception

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.