L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

Prétentions et moyens de la société Yli : Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 23 mai 2024, la société Yli demande à la cour au visa de l'article L.624-2 du code

700 du code de procédure civile'; Condamné la société Stema à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'azur la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile'; Condamné la société Stema à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'azur la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article L.624-2 du Code de commerce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

-condamner la société TPNC à régler à la société civile familiale Régina la somme de 800.000 francs pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; -condamner

R.624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par madame la greffière sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R.624-2 du code de commerce ; - Dit,

L. 624-2 du code de commerce.

L. 624-1 L. 624-2 du code de commerce ; 2°) Alors ensuite qu'en relevant, d'une part, que la créance du Crédit Agricole avait été admise le 11 avril 2014 et qu'il avait à ce moment été statué sur la

L. 624-2 du Code de commerce et 125 du Code de procédure civile.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.622-27 du code de commerce ; 2- ALORS QUE Monsieur Y... faisait valoir en pages 16 à 19 de ses conclusions d'appel (prod.4), au visa des

L 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en

L624-2 du code de commerce.

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

en cours ou n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce du fait de l'existence d'une contestation sérieuse ou du fait de l'incompétence de la cour d'appel en

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et les articles L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce : 15.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 3 juin 2022 par la SAS CHILI INVEST qui demande à la Cour de : Vu l'article L. 624-2 du Code de commerce, Infirmer l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des