AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd6efecdc6046d4723419a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
Source officiellePage 19 sur 919
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1ea2cdc6046d472b05b1
29 avril 2026
29 avril 2026
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
Source officielle