et assimilés, au sens des articles L 761-1 et L 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de dessins ou de photographies à une entreprise de presse sont réglées à la pige

s'était poursuivi jusqu'à son terme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 7121-8 du Code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation

d'écrit précisant la répartition des horaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas

-19 du code du travail : 5.

elle l'a fait pour relaxer le prévenu, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; " 2°) alors que en tout état de cause l'arrêté du 11 décembre 1981

Sur ce, L’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

En application de l'article 7112-2 du code du travail, compte tenu de son ancienneté de plus de deux ans, la salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire

L 1243-4 du Code du travail, la garantie dont sont assorties ces dernières, étant sans influence sur leur nature, l'article L 7121-8 du Code du travail excluant qu'il puisse s'agir de salaire.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail " toute personne établie sur le territoire qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence

vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation

et soutenues oralement, au visa des articles L 311-2, L 311-3 du code de la sécurité sociale, 1721-3 et 7121-4, 7123-2 et suivants et 7123-6 du code du travail, de : - débouter l'Association Critérium

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter

Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.

titre d'indemnité compensatrice due en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, -condamner cette dernière à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il a été amené à participer à l'exploitation et à l'entretien des lieux où exerçait l'association, - il peut se prévaloir de la présomption instituée à l'article L.7121-3 du code

132-4, 132-5 du Code pénal, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines formée par le condamné ;

[K] [X] se prévaut de la présomption de salariat édictée par les articles L 7121-3 et suivants du code du travail, tandis que la société TCP soutient qu'elle n'est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas