JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 Octobre 2025 Références : 2025P00555 / 2025J00665 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Selon les dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

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Z... avait inscrit deux nantissements, a été placé sous séquestre le 28 décembre 1992 ; que la société Corovi a été mise en redressement judiciaire le 15 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 13

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LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 113 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale

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L. 225-79-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 225-79-1 du code de commerce et 1134 du code civil que n'est pas soumise à la procédure spéciale d'autorisation

À la date du 25 Septembre 2025, la SARL KENZA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

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général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

860-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle

du Code de commerce.