L121-23 à L121-26 du code de la consommation.

: Sur la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances: En application de l'article L113-2 2o du code des assurances : " L'assuré est obligé :.... 2o De

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

L121-12 du Code des assurances se rapportant à l'immunité familiale n'a pas à être avancée par la société SAS HORCONEX ; que par application de l'article L121-12 du Code des Assurances, la société SA

LE 15 NOVEMBRE 1974; QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, QUI PRETENDAIT AVOIR REGULIEREMENT RESILIE LA POLICE DE SON ASSURE M X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA DERNIERE PRIME ECHUE, PAR LETTRE DU 2

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale».

II – Sur le recours subrogatoire de la compagnie MAIF : Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette

En application de l'article L114-1 du Code des Assurances, l'action engagée par l'assuré contre l'assureur ou son mandataire pour manquement à l'obligation contractuelle d'information et de conseil se

, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable à la société HP 84,

souscrit auprès de la Compagnie PACIFICA et que par conséquent les conditions de l'article L113-8 du Code des assurances ne peuvent être mises en oeuvre ; qu'il apparaît en effet vain de rechercher une

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

assurances sans pouvoir bénéficier du cas d'interruption prévue à l'alinéa 2 de l'article L 114-2 du même code.

et ce, en application des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances.

La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir : -un changement

L 136-3 et L 242-11 du Code de la sécurité sociale, renvoie à l'application des dispositions de l'article L 131-6 du même Code ; Qu'aux termes du premier alinéa de l'article L131-6 dudit Code, lequel

déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code.