AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69cedeb4cdc6046d47e8c659
2 avril 2026
2 avril 2026
Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la
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Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868d0
12 février 2003
12 février 2003
L.121-3 du Code de la route et réprimée par les articles L.121-3, R.413-14 OEI du Code de la route et, en application de ces articles, - condamné WAMBO X...
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