Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
60354f5672c138784c30ece8
13 mai 2016
13 mai 2016
Pas de seconde visite Conformément à l' 'article R. 241-51-1 du code du travail. Danger immédiat ''.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff99
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dès lors, l'application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail n'est pas justifiée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01891
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L121-1 ancien devenu L1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seul le salarié qui justifie, à la date de la suppression de l'usage, réunir les conditions de son bénéfice,
Source officielle1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les conditions de l’article L1221-14 du code de la santé publique sont donc remplies, et l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de ces sommes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L1224-1 du code du travail ( )Sur le transfert d'une unité économique autonome : qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail " lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, Il doit être considéré : - que les dispositions des articles L1226-14 et L1226-16 du code du travail ne sont applicables qu'aux licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle, -
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
12 février 2016
à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que vu les articles L1222-1, L1231-5 et L1235-1 du code du travail, « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df80143
10 mai 2022
10 mai 2022
L1226-13 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
CGEA d'ANNECYc/M. X
6253c893bd3db21cbdd85ab6
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Y... n'a fait l'objet d'aucun écrit ; qu'il n'est pas régulier ; qu'il doit, en conséquence, en application de l'article L122-3-1 du Code du Travail, être réputé être conclu pour une durée indéterminée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163cdaca4f434918a1e521a
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L1226-15 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 122-32-7, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
31 mars 2008
Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01282
31 mai 2011
31 mai 2011
conditions d'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa7b6d186e0e780887d2
21 mars 2016
21 mars 2016
En application de l'article L1226-4 du code du travail, si lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé
Source officielleConseil
CADA:20155713
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, est quant à lui communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code, dès lors que
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559f1
28 octobre 1975
28 octobre 1975
EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET ET DE RENONCER A TOUTE VOIE DE RECOURS; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR EST MAL FONDEE; SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- sur l'application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail Le contrat d'externalisation mentionne effectivement que les sociétés KDI et Berto appliquent au transfert des personnels l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00251
25 janvier 2012
25 janvier 2012
reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 19 sur 145