Les articles L1233-2 et L1233-16 du code du travail précisent que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

23) laquelle était fixée à 55 ans pour toutes les catégories de personnel (article 24) ; qu'en effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date

de responsabilité civile contractuelle, -que par ailleurs, l'article L 133-18 du code monétaire et financier est également inapplicable au profit de l'article L133-19 du même code.

L1235-3 du code du travail.

somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L1235-2 du même code, fixe les limites du litige.

L133-6 du code de commerce, et que cette prescription n'a pas été interrompue.

Sur les conséquences financières du licenciement En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit

à l'alinéa 3 de l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article 16 de la convention collective applicable, puisque plus favorables que l'article L1234-1 du code du travail, " Sauf dispositions particulières

L1235-3 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation

4 du Code civil.

L'article L1233-16 du même code prévoit que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement,

[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu