AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c66
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Que le 15 novembre 2002, Monique X... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris ; Sur les motifs du licenciement : Attendu que si l'article L122-45 du Code du Travail fait
Source officiellePage 19 sur 62
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560
7 décembre 2017
7 décembre 2017
AUX MOTIFS visés au deuxième moyen ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu les articles 6, 7 et 9 du code de procédure civil ; que vu les articles L. 3121-45, L. 3121-39, L. 1337-1 et L. 1231-1 du
Source officielle