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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L1233-57-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aux articles L 1232-2, L1232-3, L1232-4, L1233-11, L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L133-2 du même code, permet de déroger aux dispositions de l'article L133-19 et L133-23 lorsque l'utilisateur du service de paiement est un professionnel et qu'une telle dérogation a été convenue entre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e240
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R4-24-42 du code du travail).
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc90cdc6046d47b90874
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[B] à payer à la Société la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00437
9 mars 2017
9 mars 2017
se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Et ALORS QUE le prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
15 janvier 2013
énoncée en son article III, l'article 7. 2. 4. de la convention collective nationale de la coiffure, appliquée par l'entreprise de M.
Source officielleChambre civile Section 2
6285e0d36a1876057df5d26c
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du
Source officielleSociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte européenne des droits sociaux.
Source officielle1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046e
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par requête du 23 mai 2024, l'établissement public national demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, de compléter son arrêt et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163bf163aeb4b683cf412be
9 juin 2009
9 juin 2009
au répertoire général : S 06/07753 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY RG n° 05/01215 APPELANT Monsieur [V] [E] [Adresse 2]
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[E] de sa demande tendant au paiement de la somme de 7 713, 58 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, . débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01334
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5° ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
Source officielle4e chambre civile
696b4cd2cdc6046d479fddff
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les articles utiles à la résolution du présent litige sont les suivants : - L'article L133-18 du code monétaire et financier : 'En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00189
10 février 2021
10 février 2021
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'Article L1235 2. » ; que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b4db6c6260008b53218
17 janvier 2024
17 janvier 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielleAvis
CADA:20163430
3 novembre 2016
3 novembre 2016
président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier des enquêtes publiques conjointes réalisées du 27 novembre 2006 au 28 décembre 2006 ; 2)
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94548
29 mars 2019
29 mars 2019
L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; -a débouté la SARL Pouchain de sa demande au titre des frais irrépétibles;
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
11 avril 2024
Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 19 sur 196