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4 898 résultats pour « article L1245-2 du code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162315

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

contenant des informations relatives à l’environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

Source officielle

Page 19 sur 245

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00681

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de l'article L 1242-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164047

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et nuisances sonores

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b07a3bcaf505db6967b5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement La société JBR rappelle qu'aux termes de l'article L1235-2 du code du travail, les dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160371

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

D'autre part, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63bfb2365e2fbe7c90043554

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[F] lors de la rupture de son contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L1235- 3 du code du travail, et ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail, Mme [D] soutient que l'association CREAI n'a pas exécuté

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3181cdc6046d478501cf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

660f94eca40f8b0008cb72e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par avenant conclu en application de l'article L1225-48 du code du travail (congé parental), l'activité a été limitée75.83 heures par mois à compter du 27 mai 2015, renouvelé à compter du 27 mai 2016 jusqu'au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b4db6c6260008b53218

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- Sur l'indemnisation de la rupture Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [S] se fonde sur les dispositions de l'article l'article 24

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b24a4abc2618d50e04c1

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

L1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161198

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de tels travaux sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160492

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2) et 3), la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables de plein droit en application de l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161481

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

, au II de l'article L124-5.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155338

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dès lors, elle prétend qu’en l’absence de modification de l’assiette du bail, il ne peut s’agir que de travaux d’améliorations au sens de l’article R145-8 alinéa 2 du code de commerce et non de travaux

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb57389f87eaf128421

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

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CA

Sociale D salle 3

63a402953f67e905df3d296a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164372

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement

Source officielle