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4 475 résultats pour « article L131-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06d9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de procédure civile, [D] [N] demande de : Vu les articles L133-1 et suivants du CMF, Vu le règlement européen n° 924/2009 du 16 septembre 2009, modifié par le règlement n°260/2012 du 14 mars 2012,

Source officielle

Page 19 sur 224

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CA

Avis

CADA:20190467

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

La commission en prend note mais relève qu'aux termes de l'article L135-B de ce livre : « L'administration fiscale transmet, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un opérateur, des éléments d'information

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca6e2b57b60559469a620f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Sur la procédure L'article L111-8 du CESEDA dispose qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de communication.

Source officielle
TJ

JEX

69d6aff4cdc6046d478fdca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd00

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Elle demande en conséquence l'application des dispositions de l'article L141-15 du dit Code.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c3acdc6046d47704c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le coût des commandements du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed489b848dd6814c5efad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il y a lieu de condamner la société CENTRALE AUTO, aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad3720d5af8a921ece5f90

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L131-2 à L131-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - qu'il condamne le syndicat des copropriétaires LES HAUTS CLOS [Localité 4] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f2

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628eb3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Débouté la SCI du Château de sa demande de condamnation de la S.A. du Golf au paiement d'une somme de VINGT MILLE euros (20 000 €) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L121-3

Source officielle
TJ

3ème chambre

69767524cdc6046d47b2cc3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L132-21 du code des assurances.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406ac9ea95b316fe14d0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035c156cd5b2028a6469329

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

L137-2 du code de la consommation se prévalant de l'obligation de ne pas se contredire au préjudice d'autrui, la banque ayant non seulement déclaré vouloir interrompre la prescription de l'article L137

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa59

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

que ces contestations sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin conseil de la caisse et le médecin traitant de l'assuré ; L'article L141-2 du code de la sécurité

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TJ

PCP JCP fond

662fe5b8b89538338ecde5b3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L111-1 du code de la consommation.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DEBATS : audience publique du 03 février 2026 JUGEMENT : prononcé le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Sur saisine de Monsieur X..., la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT ETIENNE par décision notifiée le 14 Mai 2003 comme la Commission de Recours Amiable de

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CA

14e Chambre

60323536dd015b6bb5bd21ff

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334ce54e6f046d26ca4c4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'appelant considère une telle condamnation comme parfaitement injustifiée, dès lors que l'article L121-3 du code des procédures civiles vient sanctionner le comportement du débiteur qui s'oppose à la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu au visa des articles L111-7, L121-2 et L311-5 du code des procédures civiles d'exécution , de l'article 1er du protocole 1 à la Convention européenne

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