AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06d9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
code de procédure civile, [D] [N] demande de : Vu les articles L133-1 et suivants du CMF, Vu le règlement européen n° 924/2009 du 16 septembre 2009, modifié par le règlement n°260/2012 du 14 mars 2012,
Source officiellePage 19 sur 224
Avis
CADA:20190467
18 juillet 2019
18 juillet 2019
La commission en prend note mais relève qu'aux termes de l'article L135-B de ce livre : « L'administration fiscale transmet, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un opérateur, des éléments d'information
Source officielle