21 et suivants de la loi du 8 février 1995 modifiée ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'accord des parties pour entrer dans un processus de médiation ; Dans la

Sur la demande de liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

1103, 1170, 1171,1188, 1190, 1192, 1193 et 1194 du Code Civil, Vu les articles L113-1, L 121-1 et L113-5 du Code des Assurances, - Dit que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives

Elle forme ses demandes au visa de l’article 1240 du code civil, de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L131-1 et 131-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande aux fins de liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Par ailleurs, selon l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

[D] [U] une non garantie faute de déclaration du risque ; - rejeter toute demande de condamnation dirigée à son encontre ; Subsidiairement, - juger qu'en application de l'article L113-9 du code

[Z] [C], dans ses dernières conclusions en date du 5 décembre 2024, demande à la cour, au visa des articles L131-2 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : -réformer la décision dont

les parties au litige, ordonner l’organisation d’une procédure de médiation conformément aux dispositions des articles L131-1 et L131-6 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 août 2025, la SA Enedis demande à la cour, sur le fondement de l'article L131-4 du code des procédures d'exécution : - d'infirmer l'ordonnance du juge de l'exécution

L133-17 du Code Monétaire et Financier de l’escroquerie qu’il a subie, avec demande de remboursement au titre de l’article L133-18 du même code.

Madame [F] [N] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

L133-4-1 du code de la sécurité sociale).

Aux termes de l'article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de

L133-6 du code de commerce ne peut être applicable.

SUR CE, LA COUR : Sur la validité de la notification d'indu : Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé

MOTIVATION Sur la fixation d’une astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un