AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c50502
8 juillet 1982
8 juillet 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-9 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
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Avis
CADA:20202683
29 octobre 2020
29 octobre 2020
La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir
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