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753 résultats pour « article L137-2 du code de la consommation. Le jugeme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle

Page 19 sur 38

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d816e704a005d1ed7075

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS Sur le caractère abusif des clauses litigieuses Le époux [E] poursuivent, sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, la reconnaissance

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258503

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, au visa des articles R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae025850b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, au visa des articles R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des articles L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668e2556fcf93851fdd6467b

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dès lors, la demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210414

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

L137-2, devenu l'article 218-2 du code de la consommation, a pour point de départ la date de fin de mandat du conseil et non celle de l'envoi de la facture d'honoraires et qu'il résulte de l'application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406c

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la souscription des prêts) et L132-1 du Code de la consommation, la directive 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993, les articles 1108, 1109,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915af

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sa demande tendant à voir juger prescrite l'action en paiement de la société Sogefinancement sur le fondement des articles L137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil est non fondée, le premier

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60360d9f5fb450723e627bb9

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de l'article L. 650-1 du code de commerce sont réunies de sorte que le tribunal a, à bon droit, rejeté ce moyen ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que le jugement sera confirmé

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la banque avait accordé un concours

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20b3bff2966130fcd4a4c

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Q... veuve L... demande à la cour, statuant au visa des articles 1382, 1383, 1147 (anciens) du code civil, L132-12 et L132-13 du code des assurances, de réformer, en toutes ses dispositions la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

Source officielle
TJ

JEX

68643baa0bb2f8a66ca64836

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 1er avril 2025, la Sci Rose demande au juge de l'exécution de : A titre principal, vu l'article L132-1 du Code de la consommation - Déclarer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

le texte, devenu l'article L. 621-8 du code de la consommation, comme suit : "Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9060d41e0057d43e517

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application des dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e1bc25a97f0381f523d

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

[Adresse 2] [Adresse 2] et Mademoiselle [S] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] et Mademoiselle [I] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par Me Alain FISSELIER

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

étant intégralement prescrites conformément aux dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation, A titre subsidiaire, - débouter le Crédit lyonnais de l'ensemble de ses demandes, fins et

Source officielle