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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799
23 janvier 2003
23 janvier 2003
The Town Planning Code The relevant provisions of the Code provide: Article L160-5 “There shall be no right to compensation for easements created pursuant to this Code for public access,
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef16dc5b777c90992ffe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300647
31 mai 2011
31 mai 2011
L161 et suivants du code rural.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac05
7 avril 2025
7 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/17632 - N°
Source officielleRéférés
S.A. SEFRI CIME PROMOTIONc/S.A
686d7447a2273490db10bf24
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.
Source officielle3e chambre sociale
697c5ff2cdc6046d47395913
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleDélég.Premier Président
68676bd9fdaf41a8356be65d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Adresse 10].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L'article R 165-42 du même code précise que lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163a7a19e14e201140bd76d
8 février 2011
8 février 2011
/14507 (jonction sous le seul et unique numéro de RG: 10/14507 des dossiers 10/14507 et 10/14509).
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431827
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L119-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
670576db1296b51ba2b22b1a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.114-10 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
Source officielleChambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c0999c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L161-17 du Code de la sécurité sociale, «III.
Source officielleServ. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l’article L160-7 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4e Chambre A
6031fcd547e14f351dd7bf49
24 mai 2018
24 mai 2018
Z... à qui a été attribuée la parcelle riveraine ([...] ) du chemin, et ont sollicité de voir : Vu les articles 544, 1382 du code civil, Vu l'article L162-1 du code rural et de la pêche
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500259_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef1adc5b777c90993000
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; Vu l'article L 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, antérieure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201954
20 décembre 2012
20 décembre 2012
X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en application, ensemble, de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201956
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L'article 4 Il concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de Ahmed Y....
Source officiellePage 19 sur 28