au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

-2 du code du travail, le cumul d'emploi était possible dans la limite de la durée maximale du travail, les articles L212-1 et suivants du code du travail précisant que les durées maximales étaient fixées

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

Sur la demande relative au temps plein L'article L2123-8 du code du travail applicable à l'époque des faits prévoit que : 'Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre

Il est demandé de porter cette condamnation à la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une section syndicale Cfe-Cgc au sein de l'entreprise, qu'aux termes de l'article L2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents clans l'entreprise

Par ailleurs, l'article L2122-21 du code général des collectivités territoriales dispose : Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

L'expert a fixé les sommes dues à ce titre à la somme de 1792, 73 Euros, outre celle de 179, 27 Euros au titre des congés payés y afférent avec intérêt à compter du 25 juin 2003.

L'article L212-1 du code de la consommation dispose : ' Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

A la suite d'un refus de celui-ci, elle a réitéré cette invitation le 25 juillet 2014.

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.