L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

En l'absence de réponse de l'administration, la commission note qu'aux termes de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des

L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

notamment : 1) toutes les délibérations du conseil municipal relatives au projet de révision ainsi qu'au projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 2) le dossier d'enquête publique ; 3)

l'année 2015 au budget de fonctionnement de la commune ; 2) les pièces comptables se rapportant aux dépenses et aux recettes individualisées du CCAS de la commune de Saint-X-le-Minier pour l'année 2015 ; 3)

-1 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-16 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-17-3 et suivants du code de tourisme - Dire et juger que la SARL TERRES & CIE poursuit

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

électronique, des documents suivants : 1) les factures du festival « La Voix des femmes » réglées par le budget communal ; 2) le procès-verbal du conseil municipal validant le règlement de ces factures ; 3)

d'abandon manifeste : 1) le procès-verbal provisoire de constat et le procès-verbal définitif ; 2) la délibération du conseil municipal déclarant les parcelles en cause en état d'abandon manifeste ; 3)

actes portant délégation de signature pour les élus et les fonctionnaires de la commune ; 2) l'ensemble des courriers adressés par les services du contrôle de légalité pour les années 2014 et 2015 ; 3)

1) la convocation adressée aux élus en vue de l'assemblée délibérante au cours de laquelle le périmètre d'étude a été institué ; 2) la note de synthèse et les annexes jointes à cette convocation ; 3)

3 et 4, suivant lesquels aux articles 1er, 21 et 22, ce dernier prévoyant notamment une position I englobant les indices 60 à 76 dépendant de l'âge du début des fonctions et de l'ancienneté, de la convention

380 844, 02 € puis passé à 3 730 448,58 €.

L'article L211-3 de ce code dispose que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courlon-sur-Yonne à leur demande de consultation ou copie de éléments relatifs au bâtiment de restauration scolaire et de la halte garderie d'enfants de 3

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meillerie à sa demande de communication