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691 résultats pour « article L218-2 du code de la consommation applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

Source officielle

Page 19 sur 35

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CA

Chambre Commerciale

696745d7cdc6046d473ae2cf

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

aux articles L.313-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

66a7f120b9f14d1b776447aa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L722-2 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des voies d’exécution portant sur les biens du débiteur

Source officielle
CA

3e chambre

627df98e0d41e0057d43e7ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed2cf40727a004415dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme En application de l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc468

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- dire que l'action des consorts [U] doit être requalifiée comme étant fondée sur des défauts de délivrance conforme du véhicule vendu au sens de l'article 217-4 du code de la consommation, ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93792

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, en application des dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation (devenu l'article L218-2 du même code depuis le 14 mars 2016), le délai

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd947ecdc6046d47ca9e68

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L211-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd701924e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[N] soulève la prescription de deux ans prévue par l'article L 218-2 du code de la consommation, selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835180876004f131a6156

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

février 2004 ne respecte pas les exigences légales prévues aux articles L341-2 et suivants du code de la consommation, - en conséquence, dire et juger l'acte de cautionnement du 2 février 2004 nul et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

R331-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf0a2af13da68689b40

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 2 février 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 10 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0efaaf40da9b7b16195b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d939c432ce7d11a6c8c8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386fc

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027f6cdc6046d47075948

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils ont indiqué, concernant le retard des colis, que le délai de distribution informatif sans limite est abusif par application des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, qu'aucune

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TJ

JAF Cabinet 1

69171746e097417ee1c04432

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b52cdc6046d471036a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ce, L'article L. 217-3 du code de la consommation énonce notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle