AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Madame [U] [Z] en réponse demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions déposées à l'audience du 11 mars 2025 : Vu les dispositions des articles L237-12, L225-254 du Code de Commerce Vu
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Pôle 6 - Chambre 12
6033d27ab07bde8479b2bcf3
16 mars 2017
16 mars 2017
Elle fait valoir : - qu' elle a été immatriculée au registre du commerce le 16 octobre 1995, avant de céder son fonds de commerce situé [Adresse 4], lequel comptait un salarié, - qu' elle a fait l'acquisition
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