[Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERNADAC Anne -Case n° [Adresse 3] [Localité 2] Maître KEBE Bassirou -SAS PROCESCIAL AVOCAT [Adresse 4] ET * La SAS CLIKEN WEB PRO Numéro

[E] entre dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation ; - Prononcé la nullité du contrat de location du 27 février conclu entre les

[M], dépourvu de licence d'agent sportif délivrée par la fédération sportive délégataire par discipline, ne pouvait percevoir la rémunération prévue par l'article L222-17 du code du sport, que de surcroît

/ 2 précédant l'année 2000, * la somme de 7 526,76 euros pour dissimulation d'emploi salarié en application de l'article L324-11-1 du code du travail, * la somme de 32 640,75 euros à titre de rappel

L212-4 déjà cité ; Qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me DUPRE DE [Localité 2] (P0147) Me CHARPENTIER (E1216) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/07573 N° Portalis

689,23 € au titre des congés payés afférents ; - condamné la société DISTRIBORG GROUPE à payer à Monsieur [X] [V] la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

L221-1 et suivants du code de la consommation

Elle expose en second lieu : que les dispositions du code de la consommation s'appliquent au présent litige ; qu'en violation des articles L 111-1, L 111-2, R 111-1 et R 111-2 du code de la consommation

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L135-2 devenu L2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me [Localité 2] DES TUVES [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 09 Mars 2007

prévu à l'article L226-6 du même code.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007

défini aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation.

L221-1 du Code de commerce.