[X] a été régulièrement révoqué de ses fonctions de gérant conformément aux dispositions de l'article L 226-2 alinéa 3 et de l'article 11-2 des statuts de la société Gimar & Cie.

L236-1 du code de commerce.

L223-2 du code du travail.

Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

les articles L 235-1 et L 235-9 du Code de Commerce Vu les fautes commises par Monsieur [U] [T] dans l'exercice de sa gestion Vu le préjudice subi par la société [T] Frères, REFORMER purement et simplement

, cadastrés [Cadastre 1] à [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et [Cadastre 4], par exploit de la S.C.P Nocquet-Flutre-Marcireau Huissiers de Justice à [Localité 2] et réclamant le paiement sous huit jours de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/01759 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S72H

[B] (1%).

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

[V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

[C] [X] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Mme [T] [A] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 11] de nationalité Française

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/04105 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUA7K N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars

L3141-19 du code du travail ni avoir procédé au dépôt de cet accord conformément aux exigences posées par les articles L2231-1 et suivants, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Que la salariée

par les époux [X] [V] et [E] [Y], intimés, appelants à titre incident, dans leurs conclusions récapitulatives visées le 11 octobre 2023, de : Vu les articles 1108, 1131, 1133, 1172, 1321 & 1321-1 et

liquidateur à hauteur de 130.000 euros au total sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil pour inexécution du contrat d'apports d'affaires, fixer la créance de Monsieur [W] [P] au passif de

De même, si l’article 2 du bail mentionne que le preneur « reconnaît avoir vu et visité les lieux […] et s’engage à faire son affaire personnelle de la conformité des lieux et des installations qui s’y

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif : Selon l'article L651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

déc. 2018, art. 34-I-2o et II, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janv. 2019) «, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité