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525 résultats pour « article L2314-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre-commercial

69d74538cdc6046d479c9776

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

l'assistance lors des débats de Madame Florence DUCOM, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure : Après une cession de parts sociales de la société JS Properties & Conseils, intervenue le 7

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

653ca64283c9498318209cea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e1

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société EOS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 18 300 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 488 825 217, dont le siège social est situé [Adresse 7]

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

681997c16a65bd051c5d6e0c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La société DHL SOLUTIONS a, par suite, saisi en application de l'article L2414-1 du code du travail, l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation du transfert du contrat de travail de ce salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00320

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 2411-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

7 du contrat, mais estiment qu'il appartenait à la société Maisons Pierre, professionnelle, de les alerter sur le défaut de notification des demandes de prêt ; En l'espèce, l'article 7 du contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba87

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Mandat d'administrateur de l'URSSAF Rhône-Alpes : En ce qui concerne ce mandat, il y a lieu de rappeler que l'article L231-12 du code de la sécurité sociale dispose que : Les organismes de sécurité

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6615831edb5098996d5a43bf

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01300

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

8.1 et s. et 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 3.

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CA

Chambre 1-9

64a7af653bcaf505db69632e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article L111-7 du même code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2751b80c0dbc1453e542

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Par dernières conclusions notifiées le 27 décembre 2016 la CCM demande à la cour, au visa des articles L 211-2, R 211-9 et R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, et sous réserve de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035cd02d3716d341c2f4c25

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Cependant, au vu des dispositions de l'article L214-169 du code monétaire et financier selon lesquelles la cession de créances, qui s'effectue par la seule remise d'un bordereau, prend effet entre les

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CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il revient sur sa qualité à agir en paiement, sur le fondement de l'article L214-172 du CMF (ce qui n'est pas discuté en appel par madame [C]), malgré la formulation particulière du jugement qui constitue

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CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb8d

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les travaux de terrassement ont débuté le 7 janvier 2019.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300811

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Enfin, l'article 6 prévoit que la monitrice-le moniteur reçoit à titre de rémunération, incluant aux termes de l'article 7 les frais professionnels, une commission de 15 % sur le montant TTC des ventes

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94eaa40f8b0008cb729f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, en sorte que l'appel devra être radié en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc70e2901d10fa3cf5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Afin de justifier son intérêt à agir, le syndicat CGT considère, d’une part, que l’attitude du CSE et de ses membres est susceptible de constituer un délit d’entrave au sens de l’article L2317-1 au sens

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