CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

406 résultats pour « article L2315-9 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

9".

Source officielle
CA

Page 19 sur 21

← PrécédentSuivant →

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 9 du même code prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1094ebf9fd47c90a13b35

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L 231-4 du même code dispose que : 'le contrat défini à l'article L 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : a) l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A l'appui de sa demande de paiement des charges, le syndicat des copropriétaires, qui supporte la charge de la preuve en application de l'article 9 du code de procédure civile, verse notamment les pièces

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f5807ebbf04ef7857bfcc2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a également souscrit auprès de la société QBE Insurance Europe Limited une police de garantie de livraison conformément à l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490ab498a54057d102fd6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c0bd6a8f00086ab87d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes des articles L.1234-9 et R. 1234-4 ainsi que L. 1132-1 du code du travail, lorsque le salarié a été suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat, le salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686dfcbd2abc72c5727a036d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail

Source officielle
CA

14e chambre

6031e73f24fe80209b32d3c4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca4a9fd8f058416ba9e939

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Par acte d'huissier du 9 juillet 2015, M. [Y] [Z], la SCI 2M et la SARL O Spa des Sens ont fait assigner la SARL [G] et [J] [Z] devant le tribunal de grande instance de Tarbes.

Source officielle
CA

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L. 212-4-9 du code du travail, auquel renvoie l'accord collectif, prévoit que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat doit être écrit.

Source officielle
CA

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L. 212-4-9 du code du travail, auquel renvoie l'accord collectif, prévoit que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat doit être écrit.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

Source officielle
CA

4e chambre

615e0d71c25a97f0381f4d59

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Par acte d'huissier délivré les 4, 9 et 16 décembre 2009, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69735c3ccdc6046d47690a6b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[D] [V] et Mme [N] [K] épouse [V], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 544, 1253 et 1383 du code civil, Vu l'article 226-1 du code

Source officielle