Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
615e0ddcc25a97f0381f4ff6
23 mai 2014
23 mai 2014
En ce concerne le coucher des 5 résidents à effectuer en 2 minutes et les 3 résidents dépendants en 5 minutes, c'est une chose que je ne sais pas faire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un délégué syndical dans un établissement distinct, les conditions de reconnaissance de ce caractère
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8 ( qui dispose que la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte 2°
Source officiellePOLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
2 avril 2025
2 avril 2025
MD COMMERCE DE CHEVAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 JUGEMENT COMPOSITION [B] TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine GASTON, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
Si un doute subsiste, il profite au salarié. &- Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes des article l232-2 et L1232-4 du code du travail , l'entretien préalable ne peut avoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628531c10e2193c5780945
11 septembre 2013
11 septembre 2013
[T] [M] à lui payer la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour sa part, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637aa16fb0a05a234bb1bb
6 avril 2011
6 avril 2011
Elle sollicite une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L311-3 du code de la sécurité sociale doivent être déclarés " les journalistes professionnels et assimilés au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles
Source officielleChambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
o 3 270,12 euros brut à titre d' indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article L234-5 du Code du travail.
Source officielle16e chambre
64422a19d2fa6fd0f8040659
20 avril 2023
20 avril 2023
ALTRAN TECHNOLOGIES N° Siret : 702 012 956 (RCS Paris) [Adresse 3] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Brigitte
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
3 mois et 5 mois avant l'audience d'orientation.
Source officielleTrib. de Commerce
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans
Source officielleTrib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par l'article L651-2 du Code de Commerce, doivent avoir été commise « avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif »
Source officielleChambre 1-6
6274bb152799a9057d5dce51
5 mai 2022
5 mai 2022
L224-9 du Code de la Mutualité : « Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations
Source officielleTrib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 441-10 alinéa 2 du code de commerce avec capitalisation des intérêts, * Condamner in solidum les sociétés VISTALID et LOCAM à verser à la société A.C.M. la somme de 3 207,60 € au titre de l'article
Source officielleChambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
2 avril 2025
' 2) Sur la qualité d'associés des héritiers et leur capacité à fonder leur demande sur les dispositions de l'article L223 - 14 du code de commerce : ' Selon l'article L223 - 13 du code du commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0e
4 juin 2020
4 juin 2020
Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00437
21 mars 2018
21 mars 2018
L. 1226-15 et L. 1235-3 du code du travail, de 2 800 euros sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail et de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 18
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
(article R142-8-2 précité).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178
10 février 2015
10 février 2015
3 - Certifications des comptes : « 06.
Source officiellePage 19 sur 22