demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de [Localité 1] substitué par Me Edith FORCADE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL BISTINGO 1, demeurant [Adresse 3]

Conformément à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné une consultation médicale de M.

L133-5-3.

X..., le tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne

Sur le fond, les sociétés VERIZON rappellent qu’aux termes des articles L. 2344-2 et L. 2344-3 du Code du travail, la désignation des membres des Comité d’Entreprise Européen par les syndicats ne peut

L 1132-1, L 2141-5 et L 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L2143-17, 2315-3 et L 2325-7 du même Code ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les éléments étrangers à toute discrimination par

[N] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Les pièces versées par Arial Assurances montrent que ces documents ont bien été transmis mensuellement à Naphtachimie (mails et tableaux pour 2007 et 2008 rassemblés en pièce 3).

La SASU [4], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : Juger que les dispositions des articles L243-12-4 et R243-59 du Code de la sécurité sociale sont

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[Adresse 3] [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [V] [H], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

décembre 2002 ; - prononcer la capitalisation des intérêts qui est de droit ; - condamner l'URSSAF Île-de-France à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Sur la recevabilité de la demande de remboursement Selon l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, 'I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Sur l'absence de garantie aux existants Axa oppose en appel un moyen tiré des dispositions de l'article L243-1-1 2° du code des assurances pour limiter sa garantie au seul remplacement de l'insert.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.