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390 résultats pour « article L2531-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200423

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

2 du code civil, ensemble l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987 ; 2°/ qu'à supposer que les parties aient pu, par stipulation contraire

Source officielle

Page 19 sur 20

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CA

2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur les demandes reconventionnelles des consorts [O]-[J] Sur la réparation des désordres En application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ils soutiennent que la SAS Maisons Happy n'ayant pas respecté les dispositions d'ordre public des articles L.231-2 et L 231-4 du code de la construction et de l'habitat, le contrat encourait la nullité

Source officielle
CA

4e chambre

615e0d71c25a97f0381f4d59

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

, des articles 1131, 1382 et 1383 du code civil, de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

1er dudit décret vise les seuls établissements soumis à l'article L231-1 du code du travail pour les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca16cb8dca058e3e7aa8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le pourvoi formé par la société Dunotel à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation par arrêt du 4 octobre 2017.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe99097fd849ae8ac66

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ces accords créent 2 nouvelles branches professionnelles au lieu de 4. - Ces accords ne contreviennent pas à l'article L2232-9 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d65

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi n° 2008 - 4 96 du 27 mai 2008 portant diverses

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi n° 2008 - 4 96 du 27 mai 2008 portant diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94695

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

000 euros pour préjudice distinct, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616343fc88dc29ccde27f1d9

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

assistée de Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, toque L253 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d8bc25a97f0381f4dd2

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

7 : 5 000 € - Préjudice esthétique : 1/7 : 600 € A déduire provision 800 € Total 4 800 € .

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

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CA

9e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d64

Appel

20 février 2014

20 février 2014

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300114

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

T... pour voir dire que les travaux de branchements incombaient au constructeur oppose l'irrégularité de la notice descriptive annexée au devis au regard des exigences des articles L231-2 d) et R 231-4

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c483c9498318209b95

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L.1233-4 du code du travail.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L231-2 du Code de la construction et d’habitation; - DIRE ET JUGER que les retards dans la livraison ne sont pas justifiés et ouvrent droit au paiement des pénalités de retard prévues à l’article R.231

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a1

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Elle ajoute que l'unique sanction du défaut de chiffrage prévue à l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation est la nullité du contrat de construction, nullité qui n'est pas demandée

Source officielle