AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200423
19 mars 2009
19 mars 2009
2 du code civil, ensemble l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987 ; 2°/ qu'à supposer que les parties aient pu, par stipulation contraire
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2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur les demandes reconventionnelles des consorts [O]-[J] Sur la réparation des désordres En application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable
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