AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0df
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cependant, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L311-52 du code de la consommation ou peuvent, conformément à l'article
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4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[Q], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article L313-22
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