Il en est de même de l'action en déchéance du droit aux intérêts, fondée sur les anciens articles L312-8 et L312-3 dans leur rédaction applicable au présent litige.

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Au soutien de ses prétentions, la société CREDIPAR fait valoir que le contrat souscrit est régulier et conforme aux dispositions des articles L312-12, L312-15, L 312-16, L312-17, L312-18 à L312-27, L312

Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

selon l'article D312-16.

Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Vu le certificat initial du docteur [K] du 10 mars 2026 et la décision du directeur de l'Hôpital d'hospitalisation complète sous contrainte sur le fondement de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

avril 2026 à 11H00 Minute n°2026/199 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants

prévu par la première phrase de l'article L 312-14, et la sanction prévue par l'article L 341-2 a donc vocation à s'appliquer.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

tiers détenteur en vue de la distribution de son prix, Que l'article L311-2 du même code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

En réponse, la SA Caisse d'Epargne, au visa des articles L311-33, L312-33, R313-1 du code de la consommation, a demandé au tribunal judiciaire de Metz de: A titre principal, - dire et juger la demande

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

par l'article L.312-36.