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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
6793332632b173f45a7c8d8b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants et 1152 du code civil, articles L341-4 et suivants du code de la consommation et de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02204
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afbb3bcaf505db6964a6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L313-44 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat
Source officielle1ère chambre civile A
635236b98c924eadffcc47b4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2019, la SCI les Marmottes demande à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 6, 1304 al 2 du Code Civil, L.111-1, L312-8, L312-33
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201407
8 octobre 2015
8 octobre 2015
L313-3 et R161-3 du Code de la Sécurité Sociale ne permet pas de faire droit à la demande ; qu'en effet ,selon l'article L313-3 du CSS, le bénéfice des indemnités journalières pendant les six premiers
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle1re chambre civile
66adc816d17229e482eea706
1 août 2024
1 août 2024
Le - 1 expédition M.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
APPELANT : Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Ludivine RAZ-NOTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON (bénéficie
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc1ff
20 janvier 2017
20 janvier 2017
1961 à [Localité 1] TUNISIE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine RICHER, avocat au
Source officielleChambre Commerciale
615e0e37c25a97f0381f5388
5 juin 2014
5 juin 2014
[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Diego SPINELLA de la SELARL SPINELLA - REBOUL, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant INTIMES : Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 2] 1957
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b5d
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’article L313-51 du code de la consommation, de l’ancien article 1346 du code civil et des articles 2308 et 2309 de ce même code, la société PARNASSE GARANTIES
Source officielle3ème chambre A
63d4cce792a57405de3316f3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'agissant de la disproportion de l'engagement de caution, Mme [O] a fait valoir, au visa de l'article L314-4 du code de la consommation dans sa version applicable au litige les éléments suivants : -
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande principale En application des dispositions des article L212-1 et L212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94760
16 septembre 2019
16 septembre 2019
A l'énoncé de l'article L. 311-6 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause (l'appelante visant les articles L313-4 et L313-7 du même code en vigueur au 01 octobre 2016), préalablement
Source officielleILLKIRCH Civil
67f98a150ea89248182af9dc
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028e
12 février 2013
12 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'accord d'intéressement : L'article L3314-2 du code du travail dispose que : " Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à 3315-3, l'intéressement
Source officielleJurid. Premier Président
69e85bb5cdc6046d47192ec6
21 avril 2026
21 avril 2026
1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du
Source officiellechambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
1 avril 2025
Copie exécutoire : OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT
Source officiellePage 19 sur 88