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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
677e163fdbb9bd42de09fc0a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait essentiellement valoir que : Sur le défaut de visite médicale d'embauche - l'article R.4624-10 du code du travail prévoit une visite d'information et de prévention pour tout travailleur
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17035e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[Localité 11] dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail, toutes créances
Source officielleChambre 1-11 HO
6312ef0c2e6a8e4f13ca61f9
23 août 2022
23 août 2022
L3212-3 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7c676b73dd81b9736e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e097
24 avril 2025
24 avril 2025
juger que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L3253-l 7 et suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ad
3 septembre 2018
3 septembre 2018
En conséquence l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c03d0bfa3a395142d55c64
16 août 2024
16 août 2024
L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac793
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94648
19 juin 2019
19 juin 2019
à l'article L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-5 du Code du travail
Source officielleChambre sociale
61630e47da3e3d3066036702
19 juillet 2010
19 juillet 2010
travail, - 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la SARL ABARIS FRANCE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700, - a condamné la SARL ABARIS FRANCE
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941cb
3 septembre 2018
3 septembre 2018
L'article L1226-14 du code du travail dispose : « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officielleChambre 4-2
69d0a6e1cdc6046d47115f49
3 avril 2026
3 avril 2026
évalué le montant total des créances garanties aux articles L 3253-4 et suivants du Code du Travail, compte tenu du plafond applicable (articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail), ne pourra s'exécuter
Source officielle17e Chambre
6170ff63ed59921320b853d5
17 décembre 2013
17 décembre 2013
L3253 - 6 à L3253 - 17, et D 3253 - 5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9460c1af87d2d3665137d
11 mars 2020
11 mars 2020
L'AGS CGEA qui doit sa garantie en application des articles L3253-8 et suivant du code du travail a intérêt à intervenir au litige . La tierce opposition de l'AGS CGEA d'IDF EST est recevable .
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
X...que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement afférentes
Source officielleExpropriation
69dd573acdc6046d4721447b
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la nature de la parcelle En application des articles L322-3 et L322-4 du code de l’expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui à la date de référence sont à la
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [B] pour la période postérieure au 4 mai 2017 au regard des dispositions de l'article L3253-8 du code du travail, - dire n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed6
26 avril 2023
26 avril 2023
L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, * la procédure de redressement judiciaire de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60371fbd0acc79b9da12e2e3
4 juin 2015
4 juin 2015
et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens
Source officiellePage 19 sur 64