L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, -1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens.

-15.

Condamner la Caisse d'épargne à payer à M. et Mme M... la somme de 15 000 € à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice financier et moral sur le fondement des anciens articles 1134 et

, DFTP 25% du 18/04/2018 au 15/06/2018 : imputable à CLINIQUE JOUVENET, DFTP 15% du 16/06/2018 au 30/11/2019 : imputable à CLINIQUE JOUVENET ; Tierce Personne Actuelle : Pour les périodes de DFTP,

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G

L331-2 I du code rural et de la pêche maritime : les parcelles reprises sont situées à moins de 15 km à vol d'oiseau du siège social du GAEC (la plus proche est située exactement à 14,36 km) et il exploite

Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles

Nous vous rappelons que cette pratique de reproduction intégrale est totalement illégale et sanctionnée pénalement selon l'article L335-2 et l'art L335-3 du CPI ; Nous vous rappelons que les tâches mentionnées

L332-1 du Code de la consommation et l'article 1343-5 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : dit que l'engament de caution de [J] [D] n'était pas disproportionné, condamnés

pour l'année 2025, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 108 € et 1.091

MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion des engagements Mme [X] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige

aux Avocats : Me Pascal CREHANGE Me Christian DECOT Le Le Greffier Me Pascal CREHANGE Me Christian DECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15

[A] [M] et Mme [H] [Y] concluent aux fins de voir, au visa des articles L332-1 du code de commerce, 1240 et 2299 du code civil : - infirmer le jugement déféré 'dans toutes ses dispositions', Statuant

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

L'article L330-3 du code de commerce dispose que «toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque, ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité

Sur les demandes relatives à l'insaisissabilité des fonds Sur la proportion insaisissable des droits d'auteur Il ressort de l'article L333-3 qu'une partie des sommes dues au titre des droits de propriété

Au soutien de sa demande de remboursement des sommes avancées, la CPAM du Var expose, au visa de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en charge les dépenses de santé de son assurée

[C] fait valoir que la compétence territoriale d’une juridiction se fonde sur le lieu du domicile d’un des « défendeurs sérieux », et qu’en outre, si l’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose