: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par N.

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Elle a sollicité l’allocation de la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

du code de procédure civile.

Sur les délais d’expulsion demandés par Monsieur [F] [V] Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que

La demande de suppression du délai posé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera rejetée, la mauvaise foi de la défenderesse n’étant pas prouvée en l’espèce.

450 du code de procédure civile - signé par M.

suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, Vu l'arrêté du 19 novembre 2017, Vu les articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, - juger la tierce

Par requête reçue au greffe le 17 avril 2025, Madame [E] [V] a saisi le juge de l'exécution d'une demande de délais avant l'expulsion sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,