AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
65a8d3cae12c85000874af30
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[B] [G] en date du 11 décembre 2013 devra être déclaré comme étant opposable à la Société [6], cessionnaire de la SAS [6] ; - de rejeter l'ensemble des demandes adverses.
Source officiellePage 19 sur 63
Chambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
professionnelle, faisant obstacle à ce que l'incident du 15 juin 2017, à l'origine de la lésion, et de nature accidentelle, ne soit considéré comme une maladie, -la violation de l'article R465-1 du code
Source officielle