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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ès l'ouverture de l'instructionc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2016:C201299
8 septembre 2016
n'est pas accordée selon la loi de l'Etat du lieu de l'accident ; Considérant d'une part que selon l'article L421-11 du code des assurances, le Fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes
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Pôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
2ème Chambre Cab1
69d9570acdc6046d47cf1959
10 avril 2026
l’article L421-1 du code des assurances, de : - débouter le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ses demandes d’incident, A titre reconventionnel, - condamner le Fonds de garantie
3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
2ème Chambre
6a0f750ecdc6046d477e5ca5
21 mai 2026
706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal
CTX PROTECTION SOCIALE
69de89c2cdc6046d473c6ba0
refus de pris en charge de la cure thermale au titre de la législation professionnelle Au soutien de ses demandes, la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Orne indique, au visa de l’article L431-
ECLI:FR:CCASS:2012:C201733
8 novembre 2012
L461-1 et L431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Juger que les dispositions de l'Article L 124-3 du code des assurances s'appliquent. Juger que la cession de créance de Madame [B] est régulière.
69d56f8bcdc6046d477255ea
7 avril 2026
réparation intégrale des préjudices, Vu les articles L421-1 et suivants du Code des assurances 1°) Juger que Monsieur [Y] [R] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement
2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code ; * autorise, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser
Sécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux
TPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
[H] [C] sera ordonnée conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
6786bd88df5b5c7d10ca6940
14 janvier 2025
Elle fait valoir au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale que la salariée a attendu plus de six mois avant de déclarer son malaise comme un accident de travail et que cette déclaration
Chambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93415
13 avril 2023
Elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'échec de l'application de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale à compter du 11 décembre 2018 en raison
2ème Chambre Cab2
6975eda2cdc6046d47a5c0e2
5 janvier 2026
L422-1 du code des assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son conseil d’administration par le directeur du fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages
Chambre 7/Section 2
6631315d19f939ca6242b833
30 avril 2024
Monsieur [D] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, auquel il est demandé au visa des articles L421-1, L421-3 et R 421-16 du code des assurances, de : - condamner Monsieur [D] [M] à lui payer :
ECLI:FR:CCASS:2012:C201103
21 juin 2012
les articles L461-5 et D461-9 du code de la sécurité sociale ; que ni l'information ni l'avis de l'inspecteur du travail ne figurent dans la liste, fixée par l'article R441-13 du code de la sécurité sociale
Juge des référés
ORCA_25VE01777_20260310
10 mars 2026
à l’article L. 5422-1 du code du travail. ».
POLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.